Urbanisme
Deux guides sont mis en ligne sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires (DDT) aux liens suivants :
- http://www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/faireconstruire/pc_pcmi_ter_avril%202010.pdf
- http://www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/faireconstruire/DP_avril2010.pdf
La Déclaration Préalable de Travaux – DP (jusqu’à 20 m²)
La demande de déclaration préalable doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703*03
Pièces à fournir :
- le formulaire Cerfa (la section, la parcelle et la superficie du terrain ainsi qu’une courte description du projet : mesures, matériaux utilisés)
- un plan de masse
- un plan de situation
- une photographie avant le projet
- une photographie après le projet (ou votre projet dessiné sur un papier calque que l’on peut apposer sur la photographie)
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
La demande de déclaration préalabledoit être faite en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet ou réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
Le Permis de Construire – PC (au-delà de 20 m²)
La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13406*03 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) ou Cerfa n°13409*03(demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Pièces à fournir :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle dispose d’un délai de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.