Arrêté préfectoral réglementant la vente et l’utilisation des artifices pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin

CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS ET
DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 1er décembre 2020
portant réglementation temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
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VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
VU l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions
terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU les dispositions non censurées de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation
de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices dans le département du
Haut-Rhin ;
Considérant la forte tradition de l’usage de pétards et artifices de divertissement dans le Haut-Rhin ;
Considérant les faits de violences urbaines mettant en cause l’utilisation d’artifices par des individus
souvent très jeunes contre les forces de l’ordre ou contre des édifices, notamment le 2 » octobre, les 6,
15 et 24 novembre 2020 où des équipages de la police nationale ou des immeubles ont été pris pour
cible sur l’agglomération de Mulhouse par des tirs de gros artifices pyrotechniques ainsi que le 13
novembre 2020 où une dizaine de gros artifices pyrotechniques ont été tirés dans la périphérie de la
caserne hébergeant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin à Colmar ;
Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de
l’usage d’artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin;
Considérant l’augmentation significative de l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, ainsi que le démontre le
nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées à ce motif ;
Considérant que cette tendance est également démontrée par les échanges réguliers avec les élus
locaux de l’ensemble du territoire départemental, lesquels font part d’une utilisation anormalement
élevée au cours du mois de novembre d’artifices de divertissement, et de l’exaspération qu’elle suscite
auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural;
Considérant les saisies opérées par les services de sécurité et des douanes depuis le mois d’octobre
2020, dont 230 kilogrammes saisis lors d’une opération conjointe entre les services de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et du groupement d’intervention régional Alsace ;
Considérant que le contexte sanitaire lié à la COVID-19 ne permettra pas raisonnablement de
considérer que pourront se tenir sur la voie publique des rassemblements importants de personnes
dans des conditions erratiques et d’excitation peu propices au respect des gestes barrières ; que ces
rassemblements spontanés mettent en cause le plus souvent des individus jeunes susceptibles d’être
porteurs asymptomatiques du virus et de le diffuser ensuite autour d’eux, risquant par là-même
d’accentuer encore la situation tendue des hôpitaux ;
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Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique, tout particulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du Plan
Vigipirate depuis le 29 octobre 2020 ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il y a lieu de renforcer les mesures de l’arrêté du 13 septembre 2013 dans le
département du Haut-Rhin.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1 e r :
L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du
département du Haut-Rhin.
Article 2 :
L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du
département du Haut-Rhin.
Article 3 :
Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent à compter du 2 décembre 2020 à 00h00 jusqu’au 4
janvier 2021 à 08h00.
Article 4 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite,
qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à
une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5 :
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en oeuvre d’artifices de
divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en oeuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune à l’apposition des avis
officiels et dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin.
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Article 7 :
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux
frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional
des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 1er décembre 2020
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I – La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX –
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
 par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie
de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
II – Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
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